LE CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION (C.I.F)

Définition :

Le droit au C.I.F (Congé Individuel de Formation) a pour objet de permettre à tout salarié, au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative et à titre individuel, des actions de formation indépendamment de sa participation aux stages compris dans le plan de formation de l'entreprise dans laquelle il exerce une activité. Ces actions de formation doivent permettre au salarié d'accéder à un niveau supérieur de qualification, de changer d'activité ou de profession, et de s'ouvrir largement à la culture et à la vie sociale. Elles s'accomplissent en tout ou partie pendant le temps de travail.

Conditions à remplir (cas général) :

Le C.I.F est un congé sous condition d'autorisation de l'employeur , qui a pour but de permettre à un salarié de suivre une formation de son choix  pendant le temps de travail. Un salarié peut prétendre à 36 mois de congés rémunérés consécutif ou non sur l'ensemble de sa carrière.

En C.D.I :

Pour pouvoir déposer une demande de C.I.F, il faut justifier d'une ancienneté de 24 mois consécutifs ou non, en qualité de salarié, dont 12 mois dans l'entreprise.

En C.D.D :

Le salarié titulaire d'un CDD doit pouvoir justifier d'une activité salariée de 24 mois dans les 5 dernières années, dont 4 mois en CDD dans les 12 derniers mois, et demander à son employeur un bordereau individuel d'accès à la formation.

Principaux organismes financeurs :
 
FONGECIF (1 Fongecif par région) (salariés du privé), ANFH (personnel hospitalier), UNAGECIF (SNCF, RATP,EDF & GDF Suez), UNIFAF, ... (éducateurs, animateurs, ...), ... .
 
 

LE PLAN DE FORMATION DE VOTRE ENTREPRISE

Définition :

C'est l'ensemble des actions de formation retenues par l'employeur à destination des salariés de l' entreprise. (TPE-PME)

Pour le salarié, le départ en formation dans le cadre du Plan de Formation correspond à une mission professionnelle. Le contrat de travail continue d'exercer tous ses effets. Le salarié continue de bénéficier de sa rémunération et de sa protection sociale dans les conditions habituelles. A l'issue de la formation, il retrouve son emploi dans les conditions prévues par son contrat de travail.

Sur ce document transmis au Comité d'Entreprise, sont distinguées 3 sortes de formations :

  • Actions d'adaptation au poste de travail menées pendant les heures de travail et rémunérées au taux normal.
  • Actions de formation liées à l'évolution des emplois, se déroulant sur le temps de travail, mais pouvant le dépasser d'un maximum de 50 heures (accord entreprise - salarié). Heures rémunérées au taux normal (non considérées comme des heures supplémentaires).
  • Actions de développement des compétences, pouvant être suivies en dehors des heures de travail, avec accord du salarié et, dans la limite de 80 heures / an. Elles sont dans ce cas rémunérées à 50% du salaire.

LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION - C.P.F

Définition :

Il permet à tout salarié du privé, aux personnes sans emploi inscrit ou non au Pôle-Emploi,  travailleurs indépendant et les jeunes (au moins 16 ans) sortis du système scolaire obligatoire en recherche d'emploi, de disposer de 24 heures de formation par an. Ce crédit d'heures peut se cumuler sur 5 ans, pour atteindre 120 heures, puis 12 heures par an jusqu'a la limite de 150 heures au total.

Le compte peut également être abondé par un accord d'entreprise, un accord de branche ou un accord conclu par les organisations syndicales de salariés et d'employeurs signataires de l'accord consécutif d’un organisme collecteur paritaire agrée (O.P.C.A.) interprofessionnel.

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, un abondement supplémentaire de 100 heures est accordé au salarié qui n'a pas eu les entretiens professionnels auxquels il a le droit et s'il n'a pas bénéficié d'une des 3 actions suivantes :

  • une formation
  • une progression salariale ou professionnelle
  • l'obtention d’éléments de qualification/certification par la formation ou la Validation des Acquis de l'Expérience. (V.A.E.)

 

Mise en oeuvre :

C’est le salarié qui prend l’initiative d’utiliser son compte personnel de formation afin de concrétiser son projet de formation.

  • Si la formation se déroule hors du temps de travail, ou si elle vise l’acquisition du socle de connaissances et de compétences, ou lorsqu’elle fait suite à un abondement complémentaire de 100 heures, le salarié n’a pas besoin de l’autorisation de l’employeur.

  • Lorsque la formation est suivie en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié doit recueillir l’accord préalable de l’employeur. L’employeur lui notifie sa réponse dans un délai de 30 jours. L’absence de réponse de l’employeur vaut acceptation.

  • Le refus par le salarié de mobiliser son compte personnel n’est jamais fautif.  

Quelles sont les formations éligibles au compte personnel de formation pour les salariés ?

► Les formations éligibles sont :


> L’acquisition d’un socle de connaissances et de compétences ;

> L’accompagnement à la VAE


► Les partenaires sociaux définissent les formations au niveau national dans chacune des branches professionnelles et au niveau interprofessionnel. Les partenaires sociaux régionaux définissent les formations éligibles au niveau interprofessionnel régional.

Ces formations permettent d’accéder à un diplôme, un titre professionnel, une certification, un certificat de qualification professionnelle (CQP), des habilitations, etc. Elles constituent la liste des formations éligibles pour un titulaire.